Service de répartition fiscale pour les fonds communs de placement et les sociétés en commandite

Le service de répartition fiscale pour les fonds communs de placement et les sociétés en commandite est un système automatisé permettant aux émetteurs (ou à leurs mandataires dûment autorisés) d’afficher la répartition fiscale des distributions effectuées par les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de fonds communs de placement et les sociétés en commandite.

Innovations CDS inc. héberge la présente compilation de gabarits vierges et de formulaires remplis conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Ils sont offerts à titre gracieux aux membres de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (« ACCVM »). Les émetteurs de fiducies de fonds commun de placement (T3 et RL-16, y compris les fonds d’investissement à capital fixe et les parts de fiducies négociés en bourse), de sociétés en commandite (T5013 et RL-15) et de sociétés à actions scindées (T5 et RL-3) fournissent la répartition des distributions aux porteurs de parts en l'affichant sur le présent site. L'objectif de l'affichage sur le présent site Web des renseignements concernant la répartition des distributions aux porteurs de parts est d'aider les courtiers en valeurs mobilières à respecter les dates limites de production des feuillets de renseignements fiscaux à l’intention de leurs clients afin qu'ils puissent, à leur tour, produire à temps leur déclaration de revenus.

Exigences prévues par la loi (http://www.fin.gc.ca/n07/07-058-fra.asp et http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/itajul07n_-fra.asp)

Les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et du Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada) prévoient que les fiducies ouvertes et les sociétés de personnes ouvertes sont tenues de communiquer certains renseignements et exigent que les distributions ou répartitions de capital et de revenu effectuées quant aux parts de fiducies de fonds commun de placement ouvertes (T3; au Québec RL-16) et aux parts de sociétés en commandite ouvertes (T5013; au Québec RL-15) soient rendues publiques dans la forme prescrite par affichage des renseignements précédents en ligne sur le présent site Web dans les 60 jours suivant la fin de l’année civile (ou de l’exercice) et, dans le cas des fiducies de placement ouvertes et des sociétés de personnes de placement ouvertes, dans les 67 jours suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle se termine l’année d’imposition. En outre, la fiducie ou la société de personnes doit aviser le ministre du moment où elle a satisfait à cette exigence.
Les gabarits vierges et/ou les formulaires remplis affichés et consultés à partir du présent site Web NE SONT PAS rédigés, surveillés, examinés ni approuvés par Innovations CDS inc. Ni Innovations CDS inc. et ni aucune de ses sociétés affiliées ne garantissent ou ne déclarent de quelque manière que ce soit que la liste de gabarits ou les renseignements offerts sur ce site Web sont complets et suffisamment détaillés. Les émetteurs ou leurs représentants ou mandataires dûment autorisés sont priés de communiquer directement avec l'ARC pour connaître toutes les exigences de production.

ÉMETTEURS : Ouvrez une session pour accéder au dispositif de téléchargement.
Les émetteurs ayant besoin d’accéder au dispositif de téléchargement du site Web doivent faire parvenir une demande à cdsinnovations@cds.ca.

Historique des déclarations fiscales
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2015Affichage des renseignements sur les T5 pour 2015Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2015
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2014Affichage des renseignements sur les T5 pour 2014Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2014
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2013Affichage des renseignements sur les T5 pour 2013Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2013
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2012Affichage des renseignements sur les T5 pour 2012Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2012
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2011Affichage des renseignements sur les T5 pour 2011Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2011
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2010Affichage des renseignements sur les T5 pour 2010Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2010
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2009Affichage des renseignements sur les T5 pour 2009Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2009
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2008Affichage des renseignements sur les T5 pour 2008Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2008
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2007Affichage des renseignements sur les T5 pour 2007Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2007
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2006Affichage des renseignements sur les T5 pour 2006Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2006
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2005Affichage des renseignements sur les T5 pour 2005Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2005
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2004Affichage des renseignements sur les T5 pour 2004Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2004
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2003Affichage des renseignements sur les T5 pour 2003Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2003
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2002Affichage des renseignements sur les T5 pour 2002Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2002
Affichage des renseignements sur les T3 pour 2001Affichage des renseignements sur les T5 pour 2001Affichage des renseignements sur les T5013 pour 2001

Pour toute question d'ordre technique au sujet de ce site Web, communiquez avec le service de soutien d'Innovations CDS inc., au 416 365-8655.